Conditions Générales de Ventes
Dernière mise à jour : 12 septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la fourniture de consultations psychologiques en visioconférence par Madame Ael LEDRU (ci-après “la praticienne”) aux utilisateurs du service (ci-après “le patient”). La confirmation d’une réservation via l’agenda en ligne implique l’acceptation intégrale des présentes dispositions.
2. Avertissement médical et limites de la téléconsultation
Les prestations proposées relèvent de l’accompagnement psychologique fondé sur les Thérapie Comportementale et Cognitive (TCC). Elles ne constituent pas un acte médical : la praticienne n’est pas habilitée à prescrire, ajuster ou suspendre un traitement médicamenteux.
La téléconsultation n’est pas adaptée à la prise en charge des urgences psychiatriques aiguës (crise suicidaire, état délirant ou psychotique aigu). En situation de détresse immédiate, le patient doit joindre les services compétents : le 15 (SAMU), le 112 (Urgences Europe) ou le 3114 (Prévention Suicide).
3. Tarifs et facturation
Les honoraires applicables correspondent au montant fixé sur https://www.ael-ledru-psy.fr au moment de la réservation (tarif de référence : 70 € / séance). Conformément à l’Article 261-4-1° du Code Général des Impôts (CGI), ces soins dispensés par un psychologue diplômé sont exonérés de TVA.
Le règlement s’effectue par carte bancaire via le protocole sécurisé Stripe sur la plateforme MaGestionPsy. Une empreinte bancaire est demandée lors de la réservation ; le débit effectif n’intervient qu’au terme de la consultation. Une note d’honoraires acquittée est envoyée par courriel pour remboursement mutuelle. Les séances en cabinet libéral ne font pas l’objet d’une prise en charge par l’Assurance Maladie.
4. Modalités techniques de la visioconférence
Les téléconsultations sont accessibles via un lien chiffré communiqué avant chaque séance. Il appartient au patient de s’assurer de disposer du matériel requis (connexion internet stable, caméra, micro) et d’un environnement garantissant la stricte confidentialité de l’entretien. La praticienne ne peut être tenue responsable des interruptions dues aux opérateurs de réseau ou au matériel du patient.
5. Annulations et retards
Afin de préserver la gestion de l’agenda, toute séance non annulée ou non reportée au moins 48 heures à l’avance est due à hauteur de 50% de son montant.
En cas de connexion tardive du patient, la séance ne pourra être prolongée au-delà de l’horaire prévu afin de ne pas décaler les consultations suivantes. L’intégralité du tarif reste applicable.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le patient dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la commande.
Toutefois, en application de l’article L.221-28 du même code, lorsque le patient réserve une séance programmée avant l’expiration de ce délai de 14 jours, il demande expressément le début de l’exécution de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucune demande de remboursement ne sera recevable une fois la consultation effectuée.